‍ ‍CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION (CGV/CGL)

Version applicable à compter de Septembre 2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location régissent sans réserve l'intégralité des contrats de location de jeux en bois et des prestations d’animation associées, conclus entre Joyaux Vifs - Virginie Bruerre-Totier EI (ci-après « Le Loueur ») et ses clients (ci-après « Le Client »), qu'ils soient particuliers, professionnels privés, associations ou collectivités publiques.

Le fait de valider une réservation en ligne ou de signer un devis implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions.

ARTICLE 2 – CIRCUITS DE RÉSERVATION ET COMMANDE

Les modalités de réservation et de commande diffèrent selon la nature de la prestation choisie (Animation à domicile ou Location de jeux en bois).

2.1.1 – Animation à domicile (Particuliers)

Réservation en ligne : Le Client réserve sa prestation directement sur le site internet via le module de calendrier dédié (Acuity Scheduling).

Paiement : Le paiement intégral (100 %) de la prestation s’effectue en ligne au moment de la réservation via la plateforme sécurisée Stripe.

Confirmation : La commande devient ferme et définitive dès la validation du paiement en ligne. Un e-mail de confirmation de commande est alors automatiquement adressé au Client.

2.1.2 – Location de jeux en bois (Particuliers)

Demande de devis / réservation : Le Client complète le formulaire dédié sur le site internet en sélectionnant le Pack souhaité, les dates, les créneaux ainsi que les options éventuelles.
Il renseigne obligatoirement ses informations personnelles et logistiques (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse complète de livraison et contraintes d'accès…)
afin de permettre l'étude de sa demande.

Traitement de la demande : Joyaux Vifs (Virginie Bruerre Totier EI) vérifie la disponibilité du matériel et la faisabilité du planning de livraison.
Une réponse est adressée au Client par e-mail dans la journée (ou le lendemain matin pour toute demande transmise après 15h00).

Envoi du lien de paiement : Si la demande est validée, un e-mail contenant le récapitulatif de la commande ainsi qu’un lien de paiement sécurisé Stripe est transmis au Client.

Validation définitive : Les dates et créneaux de location ne sont réservés de manière ferme et définitive qu'à compter du paiement intégral (100 %) du montant
de la commande via le lien Stripe. Une confirmation de commande est immédiatement adressée au Client après validation du règlement.

2.2 – Circuit Professionnels Privés & Associations (Location uniquement)

Demande de devis : Le Client complète le formulaire dédié sur le site internet avec le détail de son besoin, ainsi que ses informations administratives et logistiques.

Étude et Pré-réservation : Joyaux Vifs (Virginie Bruerre-Totier EI) étudie la faisabilité de la demande, bloque temporairement les dates sous forme de pré-réservation
et transmet un devis détaillé par e-mail dans la journée (ou le lendemain matin pour toute demande transmise après 15h00).

Validation définitive : La commande devient ferme et définitive à réception du devis validé :

· Daté, signé et revêtu du tampon de la structure (ou signature du représentant légal),

· Accompagné du règlement d'un acompte de 30 % du montant total de la prestation.

2.3 – Circuit Collectivités et Services Publics (Mairies, Écoles publiques, ALSH...)

Demande de devis : La demande est transmise via le formulaire dédié ou par e-mail direct avec les contraintes d'accès et de livraison.

Émission du devis : Un devis officiel est adressé au service acheteur de la collectivité.

Validation administrative : La réservation est fermement confirmée exclusivement dès réception :

· Du devis signé avec la mention « Bon pour accord », daté et tamponné,

· OU d'un Bon de Commande (BC) administratif officiel portant l'engagement financier de la collectivité.

ARTICLE 3 – DURÉE, FORMULES ET TARIFICATION

Le tarif des locations et des prestations d'animation est calculé de manière forfaitaire selon la formule choisie par le Client lors de sa commande,
sur la base de la grille tarifaire en vigueur sur le site internet ou du devis transmis par le Loueur.

3.1. Cadre des locations de Jeux en Bois

Les horaires de livraison et de récupération du matériel s'organisent selon les créneaux standards définis ci-après,
ou selon les options payantes souscrites par le Client lors de sa réservation :

· Forfait Journée (Mardi, Mercredi et Jeudi uniquement) : Comprend la livraison du matériel le matin même sur le créneau standard (9h00–10h00),
son installation sur place, et sa récupération le soir même sur le créneau standard (18h30–19h30).

o Option Livraison Matinale Journée : Livraison avancée entre 7h00 et 8h00.

o Option Récupération Tardive Journée : Récupération décalée entre 19h30 et 20h30.

o Option Créneau Sur-Mesure : Ajustement spécifique d'horaire sous réserve du respect
d'un délai minimum de 4 heures d'exploitation du matériel sur la journée.

Forfait Journée Spécifique (Pros, Collectivités et Associations — Samedi ou Dimanche) : Par dérogation, ces structures peuvent formuler une demande de Forfait Journée
en fin de semaine. Cette prestation s'effectue exclusivement sur devis et reste soumise à la validation expresse et écrite du Loueur selon ses disponibilités logistiques.

· Forfait Week-end : Comprend la livraison le vendredi en fin de journée (18h30–19h30), l'installation sur place, et la récupération le dimanche en fin de journée (18h30–19h30).

o Option Lundi Serein (Week-end) : Report de la récupération du matériel au lundi après-midi sur la plage horaire 13h30–15h30.

· Forfait Semaine : Comprend la livraison le lundi matin (9h00–10h00), l'installation sur place, et la récupération le vendredi après-midi (14h00–15h00).

3.2. Cadre des Prestations d'Animation à Domicile

Les prestations d'animation incluent la présence physique de l'animateur et la mise à disposition du matériel nécessaire.

· Créneaux et Disponibilités : Les prestations sont réalisées exclusivement sur les créneaux horaires ouverts à la réservation et consultables en temps réel
sur le module de réservation en ligne du site internet. L'horaire retenu lors de la validation de la commande constitue le créneau ferme engagé entre le Client et l'Animateur.

· Option Prolongation "1h Jeu Libre / Autonomie" (+50 €) : À la suite de la prestation d'animation initiale de 2 heures, le Client ayant souscrit cette option
bénéficie d'une heure supplémentaire de mise à disposition des jeux en bois en accès libre. La sélection des jeux est spécialement calibrée par le Loueur
en fonction du nombre d'enfants présents. Les règles de jeux sont rapidement expliquées à l'ensemble du groupe avant de les laisser jouer en autonomie.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix appliqués sont ceux en vigueur figurant sur le site internet au moment de la validation de la commande ou sur le devis transmis par le Loueur.

4.1. Tarification et TVA

· TVA : En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts (statut Micro-entreprise / EI), la TVA est non applicable.
Tous les tarifs présentés sont exprimés en Euros (€) Nets de taxe.

· Tarif Particuliers : S'entend pour la formule de base retenue, hors options logistiques ou de prolongation éventuelles.

· Tarif Professionnels, Associations & Collectivités : Établi sur une grille spécifique incluant la gestion administrative dédiée et l'exonération du dépôt de garantie matériel.

4.2. Paiement – Clientèle Particuliers

Le règlement de la prestation s’effectue en totalité (100 % du montant global) pour valider la réservation :

· Pour les Prestations d’Animation : Paiement comptant en ligne lors de la sélection du créneau via la plateforme sécurisée Stripe.

· Pour la Location de Jeux en Bois : Après validation de la demande par le Loueur, le règlement s'effectue par carte bancaire via
un lien de paiement sécurisé Stripe transmis par e-mail (ou par virement bancaire).

La commande n'est définitivement enregistrée et le créneau/matériel bloqué qu'à réception de la confirmation du paiement intégral.

4.3. Dépôt de Garantie (Caution) – Particuliers

En complément du paiement de la location, la remise d'un dépôt de garantie (caution) est obligatoire avant toute mise à disposition du matériel :

· Montant : Fixé de manière forfaitaire selon le Pack choisi (300 €, 500 € ou 800 €) tel qu’indiqué lors de la commande.

· Modalités du dépôt de garantie (Caution) :

Moyens de règlement et délais d'exécution :

Virement bancaire classique (Avant le jour J) : Doit être crédité sur le compte du Loueur au moins 48 heures avant la livraison.
Une preuve d'exécution du virement doit être transmise par e-mail.
Chèque (Le jour J) : Remis en main propre au livreur dès son arrivée.
Virement instantané (Le jour J) : Effectué sur place devant le livreur lors de la remise du matériel, avec présentation immédiate du justificatif de confirmation.
(Les règlements en espèces ne sont pas acceptés).

Restitution et Période de grâce :

Matériel conforme : Si l'ensemble du matériel est restitué complet et dans son état d'origine, le chèque est rendu immédiatement en main propre (ou détruit sous 48h).
Les cautions versées par virement sont réexpédiées par virement inverse sous un délai maximal de 48 heures suivant la récupération du matériel.
Période de grâce (Accessoires égarés) : En cas d'élément manquant lors du contrôle de retour, le Client bénéficie d'une période de grâce de 48 heures
pour retrouver et restituer l'accessoire égaré. La restitution de la caution est suspendue pendant ce délai.

· Gestion des dégradations et régularisation amiablement : En cas de dégradation ou d'élément non retrouvé à l'issue du délai de grâce,
le Client aura la possibilité de régler le montant exact des réparations ou du remplacement directement par virement instantané (ou CB)
afin de libérer immédiatement son chèque de caution. À défaut de règlement sous 48 heures,

le Loueur procédera à l'encaissement du chèque de caution (ou à la retenue sur le virement initial) et restituera le solde éventuel
au Client par virement bancaire après déduction des frais engagés.

4.4. Paiement – Professionnels Privés & Associations

· Acompte : Un acompte de 30 % du montant total est exigible dès la validation du devis pour bloquer la réservation.

· Solde : Sauf accord écrit spécifique accordant un délai de paiement à 30 jours, le solde restant (70 %) est exigible par virement ou carte bancaire au plus tard le jour de la livraison.

· Exonération de caution : Les professionnels privés et associations enregistrées bénéficient d'une dispense de dépôt de garantie sous réserve de la signature du devis officiel.

4.5. Paiement – Collectivités & Services Publics (Comptabilité Publique)

· Bon de Commande : La réservation est validée dès réception du Bon de Commande (BC) administratif officiel engageant la collectivité.

· Facturation Chorus Pro : La facture finale est déposée par le Loueur sur la plateforme Chorus Pro à l'issue de la prestation, en portant mention de la formule
"TVA non applicable - article 293 B du CGI" et des références obligatoires (numéro de BC, SIRET, service exécuteur).

· Délai de règlement : Le règlement s’effectue par virement / mandat administratif sous 30 jours.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ANNULATION ET ALÉAS CLIMATIQUES

5.1. Annulation du fait du Client (Hors motifs climatiques)

En cas d'annulation de la réservation à la seule initiative du Client (convenance personnelle, erreur de planning, changement d'organisation),
des frais d'annulation et d'immobilisation s'appliquent de plein droit selon la nature de la prestation commandée :

A. Volet Location de Matériel (Jeux en Bois) — Tous Clients

Le barème chronologique suivant s'applique sur le montant total TTC de la location :

Plus de 14 jours avant la date de début de location : Annulation gratuite. Les sommes versées à la commande
(paiement intégral ou acompte) sont intégralement remboursées sous 7 jours.
Entre 14 jours et 7 jours avant la date de début de location : Une retenue forfaitaire de 30 % du montant total de la location est définitivement acquise au Loueur
au titre des frais d'immobilisation du matériel (restitution des 70 % restants pour les particuliers, conservation de l'acompte de 30 % pour les professionnels/associations,
ou émission d'une facture de dédit de 30 % pour les collectivités).
Moins de 7 jours avant la date de début de location : L'intégralité du montant de la location (100 %) est définitivement due au Loueur. Aucun remboursement
ne sera effectué. Pour les structures bénéficiant d'un paiement différé, une facture équivalente à la totalité de la commande initiale sera immédiatement émise.

B. Volet Prestation d'Animation à Domicile — Clients Particuliers

En raison du blocage exclusif d'un intervenant sur le créneau horaire choisi, le barème spécifique suivant s'applique sur le montant de l'animation :

Plus de 14 jours avant la date de l'événement : Annulation gratuite. Le montant de l'animation est intégralement remboursé via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Entre 14 jours et 7 jours avant la date de l'événement : Aucun remboursement monétaire n'est effectué. La totalité de la somme versée est convertie sous forme
d'un Avoir Commercial valable 6 mois, réutilisable pour une prestation équivalente (sous réserve de disponibilité du calendrier).
Moins de 7 jours avant la date de l'événement ou absence le Jour J : La prestation est considérée comme due et consommée. La retenue est de 100 %,
sans possibilité de remboursement ni d'avoir.
Exception pour raison médicale (Enfant ou Organisateur) : En cas d'annulation à moins de 7 jours pour un motif médical grave (sur présentation obligatoire d'un certificat médical sous 48h), le Loueur proposera le report de la prestation d'animation à une date ultérieure dans une limite de 3 mois (selon les disponibilités du planning).
Aucun remboursement monétaire ne sera effectué.

5.2. Annulation ou Report pour Aléas Climatiques
(EXCLUSIVEMENT pour la Location de Jeux en Bois)

Principe général et obligation de repli : Les jeux en bois ne peuvent sous aucun prétexte être installés ou laissés sous la pluie, par vent violent, sur sol détrempé ou en plein soleil sans protection. Il incombe au Client (particulier, professionnel, association ou collectivité) de prévoir une solution de repli adaptée et couverte (salle, préau, barnum fermé, garage).
En cas de dégradation du matériel liée aux intempéries ou à l'exposition directe aux éléments, les frais de remise en état ou de remplacement
seront intégralement imputés sur le dépôt de garantie ou facturés au Client.
Seuil d'admissibilité "Météo Défavorable" (Toutes durées de contrat) : La clause d'aléa climatique est réputée recevable de plein droit
dès lors qu'un bulletin officiel de Météo-France émis dans les 48 heures précédant le début de la location confirme une Vigilance ORANGE ou ROUGE
sur la commune de l'événement pour l'un des phénomènes suivants :
Pluie-Inondation / Inondation
Orages / Vent violent
Canicule

Cas particulier des arrêtés d'autorité publique (Force Majeure) : Toute interdiction administrative de circulation, de rassemblement, d'accès aux sites ou de fermeture d'Établissements Recevant du Public (ERP) prise par la Préfecture ou le Maire sur la commune de l'événement constitue un cas de Force Majeure. Dans cette hypothèse :

Caducité de plein droit : Le contrat est immédiatement suspendu ou annulé sans indemnité ni dommages-intérêts de part et d'autre.
Modalités financières :

o Option Report (Prioritaire) : 100 % des sommes versées sont converties sous forme d'un Avoir Météo valable 6 mois.

o Option Annulation définitive : Si le Client refuse le report, les sommes versées sont intégralement restituées (100 %), à l'exception
des éventuels frais de transport et de manutention si le véhicule de livraison a déjà quitté l'entrepôt avant la notification de l'arrêté.

o Collectivités publiques : Le Bon de Commande devient caduc sans frais ni pénalités de part et d'autre.

⚠️ Source officielle obligatoire : Le niveau de vigilance est vérifié exclusivement sur le site officiel de Météo-France (meteofrance.com) pour la commune exacte de livraison. Les vigilances Jaunes, les averses ou pluies classiques, le vent modéré ou les températures estivales de saison ne constituent en aucun cas un motif valable d'annulation ou de modification du contrat.

5.3. Modalités Financières en Cas de Vigilance Météo Validée (Dans la fenêtre des 48h)

Si l'un des critères officiels de l'article 5.2 est confirmé par Météo-France à 48h et qu'aucune solution de repli couverte n'est possible :

· Option Report (Prioritaire) : 100 % des sommes versées sont converties sous forme d'un Avoir Météo valable 6 mois pour une réservation ultérieure
(selon la disponibilité du matériel aux nouvelles dates choisies).

· Option Annulation définitive : Si le Client refuse expressément le report, le contrat est résilié.
Une retenue forfaitaire de 50 % du montant total de la commande est conservée par le Loueur au titre des frais d'immobilisation du matériel et de préparation logistique.
Le solde restant (50 %) est restitué au Client sous 7 jours ouvrés.

5.4. Traitement le Jour J (Prestation engagée)

À compter de 00h00 le jour prévu de la location, plus aucune demande d'annulation ou de report météo ne sera acceptée.

· Si le Client refuse la livraison le matin même, s'avère absent ou injoignable lors de l'arrivée du Loueur, notamment en raison de la météo,
l'intégralité de la prestation (100 %) reste définitivement acquise au Loueur. Aucun remboursement ni avoir ne sera accordé.

· Ajustement ultime avant départ : Si un événement météo extrême non modélisé survient le matin même, un échange téléphonique
doit avoir lieu impérativement avant le départ du véhicule de livraison de l'entrepôt. Une fois le véhicule parti, la prestation est réputée 100 % due.

5.5. Conditions d'Après-Annulation (Gestion des Avoirs et Remboursements)

A. Conditions d'utilisation des Avoirs Commerciaux et Météo

· Durée de validité : Tout avoir émis par le Loueur (Avoir Météo ou Avoir Commercial) est valable pour une durée stricte de six (6) mois à compter de sa date d'émission.

· Modalités d'imputation : L'avoir est utilisable en une seule fois pour toute nouvelle réservation de matériel ou de prestation disponible au catalogue,
sous réserve de la disponibilité de la date et du stock.

· Caractère non remboursable : Un avoir ne peut sous aucun prétexte faire l'objet d'un remboursement monétaire en cours ou en fin de validité.
Si la valeur de la nouvelle réservation est inférieure au montant de l'avoir, le solde restant est définitivement perdu.
Si la nouvelle réservation est supérieure, le Client règle la différence.

B. Délais et modalités de remboursement monétaire

· Moyen de paiement : Tous les remboursements monétaires dus au Client (suite à une annulation dans les délais ou une annulation du fait du Loueur)
sont effectués par créditement de la carte bancaire ayant servi au paiement initial ou par virement bancaire.

· Délai d'exécution : Le remboursement est exécuté par le Loueur dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la confirmation écrite de l'annulation.

5.6. Annulation du fait du Loueur

Dans le cas exceptionnel où le Loueur se verrait contraint d'annuler la prestation (matériel endommagé non remplaçable, panne logistique majeure,
hors cas de force majeure), le Client en est informé immédiatement. Les modalités suivantes s'appliquent de plein droit :

· Clients Particuliers : Remboursement immédiat et intégral (100 %) des sommes versées.
De plus, à titre de dédommagement commercial exclusif et pour respecter la réciprocité des droits, le Client recevra un Avoir Commercial de compensation de 15 %
de la valeur de sa location initiale, valable 12 mois. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre indemnité financière.

· Clients Professionnels, Associations et Entreprises : Les sommes versées sont intégralement restituées par virement bancaire sous 7 jours ouvrés.
Cette restitution éteint toute réclamation et le Client renonce expressément à réclamer toute indemnité compensatoire.

· Collectivités Publiques et Administrations : L'annulation entraîne la caducité de plein droit du Bon de Commande (BC) sans qu'aucune facture ne soit déposée
sur Chorus Pro, sans frais ni pénalités de part et d'autre.

ARTICLE 6 – LIVRAISON, REPRISE ET PÉNALITÉS

ARTICLE 6.1 – ZONES ET TARIFS DE LIVRAISON

6.1.1 Modalités Générales

· Service Clés en Main : La livraison comprend l'acheminement, l'installation sur tables et la reprise du matériel sur le lieu de l'événement.

· Prestations d'Animation : Les frais de déplacement sont systématiquement inclus dans les forfaits d'animation.

· Livraison Offerte : La livraison est OFFERTE sur l'ensemble du département de l'Essonne (91) pour toute commande de location de matériel égale ou supérieure à 225 €.

6.1.2 Barème des Frais de Livraison (Locations de moins de 225 €)

Zone 1 : Proximité immédiate (Bassin de Villemoisson-sur-Orge) = Livraison Offerte
Zone 2 : Cœur, Ouest & Nord-Est Essonne (+ de 9 à 35 km) = 29 €
Zone 3 : Grand Sud Essonne (+ de 35 km) = 59 €

Le détail exhaustif des communes rattachées à chaque zone est consultable à tout moment sur la page dédiée du site internet : Livraison-zone.

6.1.3 Couverture géographique & Départements limitrophes

Le Loueur intervient sur l'intégralité des 194 communes de l'Essonne (91).
Pour toute prestation située dans un département limitrophe (78, 92, 94, 77), un forfait de déplacement sur-mesure sera établi lors du devis.

6.2. Horaires, Accessibilité et Ponctualité

· Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les créneaux horaires validés lors de la commande pour la livraison, la reprise du matériel par le Loueur,
le retour au dépôt (en cas de retrait par le Client), ainsi que pour le déroulement des prestations d'animation.

· Le Client s'engage à être joignable par téléphone sur toute la durée du créneau convenu et à fournir des instructions d'accès exactes et dégagées
(digicode, nom sur l'interphone, emplacement de stationnement, numéro de contact le Jour J).

· Si le Loueur se trouve dans l'impossibilité d'accéder au lieu de livraison ou de reprise en raison d'informations inexactes, d'une absence du Client ou d'un accès bloqué,
le temps d'attente sera imputé sur la prestation ou donnera lieu aux pénalités prévues aux articles 6.2 et 6.3.

6.3. Pénalités pour dépassement horaire matériel (Location)

· Reprise sur site par le Loueur : Lors de la reprise du matériel par le Loueur à l'adresse de livraison, tout retard du Client (client absent, matériel non rassemblé ou non accessible) supérieur à 30 minutes par rapport à l'heure convenue entraînera la facturation automatique d'un forfait de 40 € par heure de retard entamée.

6.4. Pénalités pour dépassement horaire d'animation (Prestations d'Animation)

Les prestations d'animation à domicile ou sur site sont calibrées sur des créneaux stricts (ex. 2 heures).

· Si le départ de l'animateur est retardé du fait du Client ou de ses participants (retard au démarrage de l'activité lié à l'arrivée tardive des invités, débordement du programme non planifié, etc.) de plus de 15 minutes après l'heure de fin théorique du créneau, le Loueur se réserve le droit de facturer un supplément de 50 € par demi-heure entamée.

· Cette somme sera exigible immédiatement sur place ou fera l'objet d'une facturation complémentaire payable sous 48h (ou déduite du dépôt de garantie le cas échéant).

ARTICLE 7 – SÉCURITÉ, UTILISATION ET RESPONSABILITÉ

7.1. Transfert des Risques et Garde Juridique

Volet Matériel (Location) :

Le transfert de la garde juridique du matériel s'opère dès la signature du bon de livraison par le Client (ou la prise en charge au dépôt), conformément à l’article 1242 alinéa 1er du Code civil. Le Client devient le gardien exclusif des biens loués. Il s'engage à maintenir une surveillance active, constante et continue par un adulte qualifié afin d'éviter tout détournement des structures de jeu (interdiction formelle d'escalader, de lancer des objets lourds, de se tenir debout sur les structures, ou de déplacer le matériel après son installation).

Volet Prestations (Animation) :

L'animateur est soumis à une obligation de moyens dans l’encadrement et le bon déroulement technique du jeu (Jeu de rôle, Cordyceps-99, etc.). La présence physique de l'animateur ne constitue en aucun cas un transfert de la garde juridique du lieu ou des participants. La surveillance générale, la police de l'événement, la sécurité incendie/générale des locaux et la responsabilité civile des participants (notamment le contrôle et la garde des mineurs) incombent de plein droit, de manière continue et exclusive au Client.

7.2. Exclusion et Limitation de Responsabilité

Le Loueur décline toute responsabilité contractuelle ou délictuelle en cas d'accident, de blessure, de dommage corporel ou matériel survenant suite à :

· Un défaut de surveillance active et continue des participants par le Client ou ses préposés.

· Une utilisation non conforme, anormale, imprudente ou violente des structures en bois (ex. : non-respect des règles du jeu ou des limites d'âge).

· Un comportement inadapté, dangereux ou frauduleux d'un participant au cours d'une prestation d'animation.

· L'introduction d'éléments extérieurs perturbateurs ou dangereux sur l'espace de jeu (notamment l'exposition à des denrées alimentaires, des boissons posées sur les plateaux, du sable ou des objets contondants).

7.3. Clause de Réciprocité et Droit de Retrait de l'Animateur

Dans le cadre des prestations d'animation, si l'animateur constate un risque avéré pour sa propre sécurité, celle des personnes présentes ou l'intégrité du matériel, que ce risque soit causé directement par le Client lui-même ou par l'un des participants/invités (comportement agressif, violences verbales ou physiques, propos insultants, état d'ébriété manifeste, usage ou emprise de stupéfiants, non-respect répété des consignes de sécurité, ou carence totale de surveillance des mineurs par le Client), il dispose d'un droit de retrait légitime.

L'animateur informera immédiatement le Client de la situation et pourra, à défaut de retour immédiat au calme, suspendre ou interrompre définitivement l'animation sur-le-champ. Cette résiliation unilatérale pour juste motif de sécurité n'ouvrira droit à aucun remboursement, indemnité, avoir ou dommages-intérêts au profit du Client, l’intégralité de la prestation restant définitivement acquise au Loueur à titre d’indemnité forfaitaire.

7.4. Assurances et Recours

Le Loueur certifie avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en vigueur garantissant les dommages résultant d’un vice caché inhérent au matériel mis à disposition ou d'une faute professionnelle caractérisée et exclusive de son animateur pendant l'exercice de sa mission.

Le Client déclare être titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile "Organisateur" ou "Chef de Famille / Vie Privée" en cours de validité, couvrant l'ensemble des risques liés à son événement, et renonce (ainsi que ses assureurs) à tout recours contre le Loueur pour les sinistres relevant de sa propre garde ou du fait de ses participants.

ARTICLE 8 – DÉPÔT DE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

8.1. Prestations d'Animation (Absence de caution préalable)

Dans le cadre exclusif d'une prestation d'animation (présence continue de l'animateur sur site), aucun dépôt de garantie n'est exigé au préalable.
Le Client reste néanmoins intégralement responsable financièrement de toute dégradation, casse ou vol causé par lui-même ou l'un de ses invités.

8.2. Option "Sans Caution" (Professionnels, Associations & Collectivités)

Les clients professionnels, associations et collectivités bénéficiant de l'option intégrée "Sans Caution Physique" sont dispensés de la remise d'un chèque ou virement de caution.
Cette dispense commerciale ne libère en aucun cas le Client de sa responsabilité financière en cas de sinistre.

8.3. Non-limitation de responsabilité financière

Le montant du dépôt de garantie (ou son absence) ne constitue sous aucun prétexte un plafond de responsabilité pour le Client :

· Si les frais de remise en état, de réparation ou de remplacement à neuf du matériel endommagé (casse, dégradation liée aux intempéries, négligence, vol) excèdent
le montant de la caution initiale ou surviennent sur un contrat dispensé de caution, le Client demeure tenu de régler l'intégralité du solde.

· Le Loueur émettra une facture complémentaire sur présentation des justificatifs ou devis de réparation, payable sous 8 jours ouvrés
(ou selon le calendrier budgétaire standard pour les collectivités publiques via Chorus Pro).

ARTICLE 9 – GESTION DES MANQUANTS ET PETITE CASSE

Un inventaire contradictoire et un état des lieux du matériel sont systématiquement réalisés en présence du Client (ou de son représentant) à deux étapes clés :
lors de la livraison et lors de la reprise par le Loueur.

Tout accessoire manquant ou matériel dégradé constaté lors de la reprise, et qui n'aurait pas été consigné lors de l'état des lieux initial, sera facturé selon le barème
de réparation en vigueur ou la "Fiche de Remplacement" (accessible sur le site internet ou fournie sur simple demande), selon les modalités propres à chaque profil :

9.1. Pour les Clients Particuliers

o Règlement immédiat : Afin d'éviter la retenue sur la caution ou son encaissement, le Client est invité à régler les frais liés aux manquants ou à la petite casse
par tout moyen de paiement immédiat (carte bancaire, espèces, virement). Le dépôt de garantie lui sera alors intégralement restitué ou libéré.
À défaut de règlement immédiat, les frais seront directement prélevés sur le dépôt de garantie.

o Droit de grâce (48h) : Le Client dispose d'un délai de 48 heures suivant la reprise pour rapporter au Loueur un accessoire ou élément égaré.
La restitution de l'objet dans son état d'origine donnera lieu à l'annulation de la retenue ou au remboursement intégral des frais engagés pour ce manquant.

9.2. Pour les Clients Professionnels, Associations et Entreprises Privées

o Facturation complémentaire : En l'absence de caution physique, les manquants ou dégradations constatés lors de la reprise font l'objet d'une facture de régularisation
émise par le Loueur. Sauf accord écrit contraire, cette facture est exigible à réception par virement bancaire ou carte bancaire.

o Droit de grâce (48h) : Le Client professionnel ou associatif dispose également d'un délai de 48 heures pour restituer au Loueur un élément égaré
afin d'obtenir l'annulation ou le remboursement de la ligne de facturation correspondante.

9.3. Pour les Collectivités Publiques et Administrations

o Traitement administratif et Chorus Pro : Les manquants ou dégradations constatés de manière contradictoire donneront lieu à l'émission d'une facture complémentaire
(ou d'un ajustement sur Chorus Pro). La collectivité s'engage à honorer cette facturation par mandat administratif selon le circuit comptable standard (délai légal de 30 jours),
le cas échéant via l'émission d'un bon de commande rectificatif.

o Droit de grâce (48h) : La Collectivité dispose d'un délai de 48 heures pour restituer au Loueur un accessoire égaré afin de faire annuler
la ligne de facturation correspondante avant son dépôt définitif sur Chorus Pro.

ARTICLE 10 – LITIGES ET JURIDICTION

10.1. Règlement amiable et Médiation de la consommation

En cas de contestation ou de désaccord sur l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à chercher en priorité une solution amiable.

Pour les Clients Particuliers (Consommateurs)
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la
consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation
et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

10.2. Attribution de juridiction

À défaut d'accord amiable ou de résolution via la médiation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige :

· Litiges avec un Client Professionnel, Entreprise, Association ou Collectivité Publique :

De convention expresse, tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire du lieu du siège social du Loueur,
même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

· Litiges avec un Client Particulier (Consommateur) :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix :

o L'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ;

o La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.