CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION (CGV/CGL)
Version applicable à compter de Septembre 2026
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location régissent sans réserve l'intégralité des contrats de location de jeux en bois et des prestations d’animation associées, conclus entre Joyaux Vifs (ci-après « Le Loueur ») et ses clients (ci-après « Le Client »), qu'ils soient particuliers, professionnels privés, associations ou collectivités publiques.
Le fait de valider une réservation en ligne ou de signer un devis implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions.
ARTICLE 2 – CIRCUITS DE RÉSERVATION ET COMMANDE
2.1 – Circuit Particuliers (Automatisé) : La réservation s'effectue directement sur la plateforme en ligne via le module de calendrier. La commande ne devient ferme et les dates/créneaux bloqués qu'après validation du paiement intégral (100 %) du forfait de location et/ou de la prestation d'animation, et édition automatique de la confirmation de commande.
2.2 Circuit Professionnels Privés & Associations : Le Client effectue une demande de devis via le formulaire dédié. Le Loueur bloque les dates sous forme de pré-réservation et transmet un devis par e-mail.
La commande devient ferme et définitive à réception du devis retourné signé, daté et revêtu du tampon de l'entreprise, accompagné du versement d'un acompte de 30 %.
2.3 Circuit Collectivités et Services Publics : La validation s'effectue exclusivement par le renvoi du devis signé ou par l'émission d'un Bon de Commande (BC) officiel d’un montant correspondant.
ARTICLE 3 – DURÉE, FORMULES ET TARIFICATION
Le tarif des locations et des animations est calculé de manière forfaitaire selon la formule choisie par le Client lors de sa commande, sur la base de la grille tarifaire en vigueur sur le site internet ou sur le devis transmis :
3.1. Cadre des locations de Jeux en Bois
· Forfait Journée (Particuliers - uniquement les Mardi, Mercredi et Jeudi) : Comprend la livraison du matériel le matin même de l'événement sur le créneau MATIN 1 (8h30 - 9h30) et sa récupération par le Loueur le soir même de l'événement sur le créneau SOIR 2 (18h00 - 19h00).
· Forfait Journée Spécifique (Professionnels, Collectivités et Associations uniquement - Samedi ou Dimanche) : Par dérogation, les clients professionnels, structures publiques et associatives peuvent formuler une demande de Forfait Journée le samedi ou le dimanche. Cette prestation n'est pas automatisée et se fait exclusivement sur demande par e-mail. Elle reste soumise à la validation expresse et écrite du Loueur, selon ses disponibilités logistiques et d'encadrement.
· Forfait Week-end : Comprend la livraison le vendredi en fin de journée sur les créneaux SOIR 1 ou SOIR 2 (17h00-18h00 ou 18h00-19h00) et la récupération par le Loueur le dimanche en fin de journée sur les créneaux SOIR 1 ou SOIR 2 (18h00-19h00 ou 19h00-20h00).
· Option Lundi Serein : Permet de décaler la récupération du matériel du week-end au lundi après-midi, sur la plage horaire APRES-MIDI 1 (13h30 - 14h30) ou APRES-MIDI 2 (14h30 - 15h30).
· Forfait Semaine : Comprend la livraison le lundi matin sur les créneaux MATIN 1 ou MATIN 2 (8h30-9h30 ou 9h30-10h30) et la récupération par le Loueur le vendredi après-midi sur les créneaux APRES-MIDI 1 ou APRES-MIDI 2 (13h30-14h30 ou 14h30-15h30).
3.2. Cadre des Prestations d'Animation
Les prestations d'animation incluent la présence physique de l’animateur et le matériel nécessaire au jeu. Elles sont limitées à un seul événement par créneau disponible et s'organisent strictement selon les fenêtres définies au calendrier :
· Animation du Mardi : Uniquement disponible le soir (20h00 - 22h00).
· Animation du Mercredi : Uniquement disponible l'après-midi (14h00 - 16h00).
· Animations du Samedi : Disponibles le matin (10h00 - 12h00), l'après-midi (14h00 - 16h00) ou le soir (20h00 - 22h00).
· Animations du Dimanche : Disponibles uniquement le matin (10h00 - 12h00) ou l'après-midi (14h00 - 16h00).
Dépassement d'horaire : Tout dépassement d'horaire, retard ou absence du client lors des créneaux stricts définis ci-dessus, non convenu par écrit au préalable, entraînera l'application automatique des pénalités suivantes :
· Pour le matériel (Location) : L'application des pénalités de retard prévues à l'article 6.2, sans préjudice de la facturation d'une journée supplémentaire d'immobilisation du matériel.
· Pour l'animateur (Prestations) : L'application des pénalités de dépassement horaire prévues à l'article 6.3 pour le temps de présence humaine supplémentaire.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Tarifs : Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande ou de l'émission du devis. Le tarif "Particuliers" s'entend hors options.
Le tarif "Professionnels / Associations / Collectivités" est établi sur une base spécifique incluant les garanties professionnelles obligatoires, l'exemption de dépôt de garantie matériel et la gestion administrative dédiée.
4.2 Paiement Particuliers : Règlement total de 100 % à la réservation en ligne par Carte Bancaire ou Virement bancaire pour l'intégralité des prestations commandées (locations de jeux et/ou prestations d'animation).
4.3 Paiement Professionnels Privés / Associations : Sauf accord écrit spécifique pour un paiement à 30 jours, le solde de la facture (70 %) est exigible par virement bancaire au plus tard le jour de la livraison du matériel.
4.4 Paiement Collectivités (Marchés Publics) : La facture finale est déposée par le Loueur sur la plateforme d’État Chorus Pro dès la fin de la prestation, en mentionnant obligatoirement le numéro de SIRET et le numéro de Bon de Commande de la collectivité.
Le règlement s’effectue par mandat administratif sous 30 jours.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ANNULATION ET ALÉAS CLIMATIQUES
5.1. Annulation du fait du Client (Hors motifs climatiques) En cas d'annulation de la réservation à l'initiative du Client, des frais d'annulation et d'immobilisation s'appliquent de plein droit selon la nature de la commande :
· Pour la partie Location de Matériel (Jeux en bois) – Applicable à TOUS les clients : Le barème chronologique standard s'applique sur le montant total de la location :
o Plus de 21 jours avant le début de la location : L'annulation est gratuite. Les sommes versées à la commande (paiement intégral en ligne ou acompte) sont intégralement remboursées ou annulées.
o Entre 21 jours et 8 jours avant le début de la location : Une retenue forfaitaire de 30 % du montant total de la location est acquise définitivement au Loueur (remboursement des 70 % restants pour les particuliers, conservation de l'acompte de 30 % pour les pros/assos, ou facturation de dédit de 30 % pour les collectivités).
o Moins de 8 jours avant le début de la location : L'intégralité du montant de la location (100 %) est définitivement due au Loueur. Aucun remboursement ne sera effectué.
Pour les clients en paiement différé, une facture équivalente à la totalité de la commande initiale sera émise.
· Pour la partie Prestation d'Animation (Jeu de rôle, Cordyceps-99, Escape Game policier) – Uniquement pour les Clients Particuliers : En raison de l'immobilisation exclusive de l'animateur sur le créneau choisi, le barème spécifique suivant s'applique sur le montant de l'animation :
o Plus de 15 jours avant l'événement : L'annulation est gratuite. Le montant de l'animation est intégralement remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
o Entre 15 jours et 8 jours avant le début de l'animation : Aucun remboursement monétaire ne sera effectué. L'intégralité de la somme versée pour l'animation est convertie en un Avoir Commercial valable 6 mois pour une prestation équivalente, sous réserve de disponibilité du Loueur.
o Moins de 8 jours avant le début de l'animation ou absence le Jour J : La prestation est considérée comme due et consommée. La retenue forfaitaire est de 100 %, aucun remboursement ni aucun avoir ne sera émis.
5.2. Annulation ou Report pour Aléas Climatiques –
Uniquement pour la location de jeux en bois(Intempéries et Canicule)
· Obligation de protection et de repli : Les jeux et matériels loués étant majoritairement en bois, ils ne peuvent en aucun cas être installés ou utilisés sous la pluie, par vent violent, sur un sol détrempé, ou sous une chaleur extrême sans zone ombragée.
Il incombe techniquement et juridiquement au Client de prévoir une solution de repli adaptée et couverte (salle des fêtes, préau, barnum fermé, etc.) afin de protéger le matériel contre les intempéries (pluie, humidité nocturne) et toute utilisation abusive.
En cas de dégradation rendant le matériel indisponible pour une réservation ultérieure, une indemnité de perte d'exploitation pourra être réclamée au Client.
· Seuil d'admissibilité "Météo Défavorable" : Une modification des conditions financières standard n'est accordée exclusivement si un bulletin officiel de Météo-France émis dans les 48 heures précédant la location valide l’un des critères suivants sur le lieu exact de l’événement :
o Une Vigilance ORANGE ou ROUGE pour les phénomènes : Pluie-Inondation, Orages, Vent violent ou Canicule.
o Des prévisions de pluie continue et soutenue sur la durée de l'événement, rendant l'usage extérieur impossible (caractérisée par un cumul prévu supérieur à 4 mm ou un taux de probabilité de pluie supérieur à 80 % sur les heures de la location).
⚠️ Le niveau de Vigilance JAUNE, les risques de passages nuageux ou de pluies légères/intermittentes ne constituent pas un motif valable d’annulation ou de report météo.
5.3. Modalités financières Météo (Moins de 48h) : Si l'un des critères ci-dessus est validé par Météo-France et qu'aucune solution de repli n'est techniquement possible :
· Option Report (Prioritaire) : L'intégralité des sommes versées (ou dues) est convertie en un avoir valable 6 mois (sous réserve de disponibilité du matériel aux nouvelles dates choisies).
· Option Annulation définitive : Si le Client refuse expressément le report, le contrat est rompu. Une retenue forfaitaire de 50 % du montant total de la commande est facturée ou conservée définitivement par le Loueur au titre de l'immobilisation exclusive du matériel. Le solde restant (50 %) est remboursé ou annulé.
5.4. Annulation le jour J (Campagne d'événement bloquée) : À compter de 00h00 le jour prévu de la prestation, plus aucune annulation ou demande de report ne sera acceptée, mettant fin aux exceptions météo des 48h.
Que le matériel ait déjà été livré ou non, si le Client refuse la livraison le matin même, s'avère absent ou s'avère injoignable lors de l'arrivée du Loueur, notamment en raison de la météo, l'intégralité de la prestation (100 %) reste définitivement acquise au Loueur.
Aucun remboursement, aucune réduction de prix et aucun avoir ne seront accordés.
Par exception, si les prévisions Météo-France à 48h s'avèrent manifestement erronées le matin même (grand soleil imprévu ou tempête soudaine non modélisée), le Loueur et le Client s'engagent à faire un point de bonne foi par téléphone avant le départ du camion afin de valider d'un commun accord la livraison ou le report.
5.5. Annulation du fait du Loueur Dans le cas exceptionnel où le Loueur se verrait contraint d'annuler la prestation (matériel rendu inutilisable par un précédent locataire et irremplaçable, panne logistique, hors cas de force majeure ou météo), le Client en est informé immédiatement.
Les modalités de dédommagement s'appliquent de plein droit selon le profil du Client :
· Pour les Clients Particuliers : L'intégralité des sommes versées à la commande est immédiatement et intégralement remboursée sur la carte bancaire ayant servi à l'achat.
De plus, à titre de dédommagement commercial exclusif et pour respecter la réciprocité des droits, le Client percevra un avoir commercial bonifié d'une valeur équivalente à 15 % du montant de sa location initiale, valable 12 mois. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre indemnité financière ou poursuite à ce titre.
· Pour les Clients Professionnels, Associations et Entreprises privées : Les sommes versées (acompte ou solde) sont intégralement restituées par virement bancaire sous 7 jours ouvrés.
En vertu de la liberté contractuelle en vigueur entre professionnels, cette restitution éteint toute réclamation et le Client renonce expressément à réclamer toute indemnité compensatoire ou dommages-intérêts pour le préjudice subi.
· Pour les Collectivités publiques et Administrations : L'annulation de la prestation par le Loueur entraîne l'annulation de plein droit du Bon de Commande (BC) émis par la collectivité sans qu'aucune facture ne soit déposée sur Chorus Pro. Cette annulation s'effectue sans frais ni pénalités de part et d'autre, sauf preuve par la personne publique d’un préjudice direct, certain et imprévisible lié à cette annulation.
ARTICLE 6 – LIVRAISON, REPRISE ET PÉNALITÉS
6.1 Horaires et Ponctualité : Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les créneaux horaires validés lors de la commande pour la livraison, la reprise du matériel par le Loueur, ainsi que pour le déroulement des prestations d'animation.
6.2 Pénalités pour dépassement horaire matériel (Location) : Lors de la reprise du matériel par le Loueur, tout retard du Client supérieur à 30 minutes non convenu au préalable entraînera la facturation automatique d'un forfait de 40 € par heure de retard entamée.
6.3 Pénalités pour dépassement horaire d'animation (Prestations) : Les prestations d'animation sont calibrées sur des créneaux stricts (2 heures ou 3 heures selon l'univers choisi). Si le départ de l'animateur est retardé du fait du Client ou de ses participants (retard au démarrage de l'activité du fait des invités, débordement non planifié, etc.) de plus de 15 minutes après l'heure de fin théorique du créneau, le Loueur se réserve le droit de facturer un supplément de 50 € par demi-heure entamée, exigible immédiatement ou par facturation complémentaire.
ARTICLE 7 – SÉCURITÉ, UTILISATION ET RESPONSABILITÉ
7.1 Transfert des Risques et Garde Juridique :
· Pour le matériel (Location) : Le transfert de la garde juridique du matériel s'opère dès la signature du bon de livraison par le Client, conformément à l’article 1242 alinéa 1er du Code civil. Le Client devient le gardien exclusif des biens loués. Il s'engage à maintenir une surveillance active, constante et continue par un adulte qualifié afin d'éviter tout détournement des structures de jeu (interdiction formelle d'escalader, de lancer des objets lourds, de se tenir debout sur les structures, ou de déplacer le matériel après son installation).
· Pour les prestations (Animation) : L'animateur est soumis à une obligation de moyens dans l’encadrement et le bon déroulement technique du jeu (Jeu de rôle, Cordyceps-99, etc.). La présence physique de l'animateur ne constitue en aucun cas un transfert de la garde juridique du lieu ou des participants. La surveillance générale, la police de l'événement, la sécurité incendie/générale des locaux et la responsabilité civile des participants (notamment le contrôle et la garde des mineurs) incombent de plein droit, de manière continue et exclusive au Client.
7.2 Exclusion et Limitation de Responsabilité : Le Loueur décline toute responsabilité contractuelle ou délictuelle en cas d'accident, de blessure, de dommage corporel ou matériel survenant suite à :
· Un défaut de surveillance active et continue des participants par le Client ou ses préposés.
· Une utilisation non conforme, anormale, imprudente ou violente des structures en bois (ex : non-respect des règles du jeu ou des limites d'âge).
· Un comportement inadapté, dangereux ou frauduleux d'un participant au cours d'une prestation d'animation.
· L'introduction d'éléments extérieurs perturbateurs ou dangereux sur l'espace de jeu (notamment l'exposition à des denrées alimentaires, des boissons posées sur les plateaux, ou des objets contondants).
7.3 Clause de Réciprocité et Droit de Retrait de l'Animateur : Dans le cadre des prestations d'animation, si l'animateur constate un risque avéré pour sa propre sécurité, celle des personnes présentes ou l'intégrité du matériel, que ce risque soit causé directement par le Client lui-même ou par l'un des participants/invités (comportement agressif, violences verbales ou physiques, propos insultants, état d'ébriété manifeste, usage ou emprise de stupéfiants, non-respect répété des consignes de sécurité, ou carence totale de surveillance des mineurs par le Client), il dispose d'un droit de retrait légitime.
L'animateur informera immédiatement le Client de la situation et pourra, à défaut de retour immédiat au calme, suspendre ou interrompre définitivement l'animation sur-le-champ. Cette résiliation unilatérale pour juste motif de sécurité n'ouvrira droit à aucun remboursement, indemnité, avoir ou dommages-intérêts au profit du Client, l'intégralité de la prestation restant définitivement acquise au Loueur à titre d'indemnité forfaitaire.
7.4 Assurances et Recours : Le Loueur certifie avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en vigueur garantissant les dommages résultant d’un vice caché inhérent au matériel mis à disposition ou d'une faute professionnelle caractérisée et exclusive de son animateur pendant l'exercice de sa mission. Le Client déclare être titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile "Organisateur" ou "Vie Privée" en cours de validité, couvrant l'ensemble des risques liés à son événement, et renonce (ainsi que ses assureurs) à tout recours contre le Loueur pour les sinistres relevant de sa propre garde ou du fait de ses participants.
ARTICLE 8 – DÉPÔT DE GARANTIE (CAUTION) ET RESPONSABILITÉ
8.1 Pour les Clients Particuliers (Cadre Location de Matériel uniquement)
· Dépôt de garantie : La mise à disposition des jeux en bois dans le cadre d'une formule de location simple est strictement conditionnée au versement préalable d'un dépôt de garantie (caution). Le montant est défini selon le pack choisi : 450 € pour 3 jeux, 850 € pour 5 jeux, et 1 700 € pour 10 jeux. Le Client peut opter pour une empreinte bancaire en ligne (non débitée) ou la remise d'un chèque physique (non encaissé) lors de la livraison.
· Restitution : Cette caution est libérée ou restituée après vérification complète des pièces et de l'état des structures lors de la reprise du matériel.
8.2 Pour les Prestations d'Animation (Particuliers)
· Absence de caution physique préalable : Dans le cadre exclusif d'une prestation d'animation (où l'animateur est présent sur place), aucun dépôt de garantie (caution physique ou empreinte bancaire) n'est exigé au moment de la réservation ou du début de la prestation.
· Responsabilité en cas de dégradation : Bien qu'aucun dépôt de garantie ne soit bloqué, le Client demeure financièrement responsable de toute dégradation, casse volontaire, vandalisme ou vol du matériel d'animation causé par lui-même ou par l'un de ses participants/invités durant l'événement.
8.3 Pour les Clients Professionnels, Associations & Collectivités Bénéficiant de l'option "Sans Caution Physique" intégrée à leur tarification standard, ces clients sont expressément dispensés du versement d’un chèque de caution ou d’une empreinte bancaire pour les locations. Ils restent néanmoins soumis aux dispositions de l'article 8.4 en cas de sinistre.
8.4 Dispositions communes relatives à la non-limitation de responsabilité Le montant de la caution (pour les locations particuliers) ou l'absence de caution physique (pour les animations ou les profils pros/collectivités) constitue une garantie ou une facilité commerciale, mais ne représente en aucun cas une limite de responsabilité financière pour le Client.
Si les frais de remplacement à neuf, de réparation, de remise en état ou de transport liés à un sinistre (casse, dégradation liée à une utilisation non conforme ou violente, vandalisme, vol, négligence, ou matériel laissé sous les intempéries) excèdent le montant de la caution ou surviennent lors d'une prestation d'animation ou d'un contrat Professionnel/Association/Collectivité, le Client reste intégralement et juridiquement responsable du paiement de la totalité du solde. Le Loueur émettra une facture de réparation ou de remplacement sur présentation de devis ou de justificatifs d'achat, que le Client s'engage à régler sous 8 jours (ou selon le circuit standard pour les collectivités).
ARTICLE 9 – GESTION DES MANQUANTS ET PETITE CASSE
Un inventaire contradictoire et un état des lieux du matériel sont systématiquement réalisés en présence du Client à deux étapes clés de la prestation : lors de la livraison, puis lors de la reprise par le Loueur.
Tout accessoire manquant ou matériel dégradé constaté lors de la reprise, et qui n'aurait pas été signalé lors de l'état des lieux de livraison, sera facturé selon la "Fiche de Remplacement" (disponible sur simple demande / consultable sur le site internet) ou le barème de réparation en vigueur, selon les modalités propres à chaque profil :
9.1 Pour les Clients Particuliers : * Règlement immédiat : Afin d'éviter l'encaissement de la caution, le Client est invité à régler les frais liés aux manquants ou à la petite casse par tout moyen de paiement immédiat (espèces, carte bancaire, virement).
La caution lui sera alors restituée ou libérée instantanément.
À défaut de règlement immédiat, les frais seront retenus sur le dépôt de garantie.
o Droit de grâce : Le Client dispose d'un délai de 48 heures pour rapporter au Loueur un objet oublié afin d'obtenir le remboursement intégral des frais engagés pour ce manquant.
9.2 Pour les Clients Professionnels, Associations et Entreprises privées :
o Règlement et Facturation : En l'absence de caution physique, les manquants ou dégradations constatés lors de la reprise font l'objet d'une facturation complémentaire émise par le Loueur. Sauf accord écrit contraire, cette facture de régularisation est exigible immédiatement par virement bancaire ou carte bancaire.
o Droit de grâce : Le Client professionnel ou associatif dispose également d'un délai de 48 heures pour restituer au Loueur un accessoire égaré afin de faire annuler ou rembourser la ligne de facturation correspondante.
9.3 Pour les Collectivités publiques et Administrations :
o Traitement administratif : Aucun paiement immédiat ou caution n'est applicable.
Les manquants ou dégradations constatés de manière contradictoire lors de la reprise donneront lieu à l'émission d'une facture complémentaire (ou d'une facture globale rectificative).
o Engagement de règlement : Le Client s'engage à ce que les frais de manquants ou de dégradations constatés fassent l'objet d'un règlement par mandat administratif, soit par l'émission d'un bon de commande rectificatif, soit par une facturation complémentaire sur Chorus Pro que la collectivité s'engage à honorer au titre des présentes CGV sous 30 jours selon le circuit comptable standard.
o Droit de grâce : Les Collectivités publiques et Administrations dispose d'un délai de 48 heures pour restituer au Loueur un accessoire égaré afin de faire annuler ou rembourser la ligne de facturation correspondante.
ARTICLE 10 – LITIGES ET JURIDICTION
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à chercher en priorité une solution amiable.
· En cas de litige avec un Client Professionnel, Association ou Collectivité : Le tribunal compétent sera exclusivement celui du lieu du siège social du Loueur.
· En cas de litige avec un Client Particulier : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.